Groupe LMD · Portail revendeurs

Conditions générales de vente professionnelles

Version du 29 août 2026 — applicable aux commandes passées à compter de sa mise en ligne

Les présentes conditions générales de vente professionnelles (« CGV ») régissent les ventes conclues par LES MOTS DOUX, sous le nom commercial Groupe LMD, avec des clients agissant à des fins professionnelles, notamment pour la revente des produits des marques Les Mots Doux, Le Sou Français et Olé-Olé.

Résumé des principales conditions

Ce résumé facilite la lecture ; les clauses détaillées ci-dessous prévalent.

1. Vendeur et champ d’application

Le vendeur est LES MOTS DOUX, EURL au capital de 100 000 €, dont le siège social est situé 8 Grande Rue, 25390 Loray, France, immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 832 270 466, SIRET 832 270 466 00044, TVA intracommunautaire FR79 832 270 466, exploitant le nom commercial Groupe LMD (le « Vendeur »). Contact : hello@groupelmd.fr – +33 6 07 02 79 27.

Les CGV s’appliquent exclusivement aux clients professionnels (le « Client ») qui achètent les produits dans le cadre de leur activité, principalement pour les revendre. Elles s’appliquent aux commandes passées sur groupelmd.fr, ainsi qu’aux commandes acceptées par devis, bon de commande, courriel ou tout autre moyen convenu avec le Vendeur.

Toute condition particulière convenue par écrit entre les parties prévaut sur la disposition contradictoire des CGV. Les conditions d’achat du Client ne sont opposables au Vendeur qu’en cas d’acceptation écrite expresse.

2. Compte professionnel et informations du Client

L’accès au portail professionnel est soumis à la création puis à la validation du compte par le Vendeur. La validation peut être refusée ou retirée pour un motif légitime, notamment si l’activité déclarée ne correspond pas à une activité professionnelle de revente, si les informations sont incomplètes ou inexactes, en cas d’incident de paiement ou d’usage abusif du portail.

Le Client garantit l’exactitude et la mise à jour de ses informations légales, fiscales, de facturation et de livraison. Il protège ses identifiants et demeure responsable des commandes passées depuis son compte, sauf notification préalable d’un accès frauduleux.

Sauf accord écrit distinct, l’ouverture d’un compte n’emporte ni exclusivité géographique, ni objectif annuel, ni engagement de volume. Toute exclusivité commerciale doit préciser par écrit la marque concernée, la zone, sa durée et ses conditions de maintien.

3. Produits

Les caractéristiques essentielles, références, matières, dimensions, conditionnements et prix des produits sont ceux présentés sur le portail au moment de la commande, sous réserve d’erreurs manifestes. Les photographies et mises en situation sont illustratives et peuvent présenter de légères différences de couleur ou de rendu selon les écrans.

Certains produits sont fabriqués ou assemblés artisanalement et peuvent intégrer des matières naturelles, des pièces anciennes, du textile, du bois ou d’autres éléments présentant des variations. Les différences mineures de teinte, patine, veinage, texture ou positionnement, qui n’altèrent pas les qualités essentielles du produit, ne constituent pas un défaut.

Le Vendeur peut faire évoluer un produit, son emballage ou sa présentation, à condition de préserver ses caractéristiques essentielles, ou proposer un produit équivalent avec l’accord du Client.

4. Prix, réductions et prix de revente

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (« HT »), hors frais de livraison, droits de douane, taxes d’importation et frais annexes. La TVA applicable et les frais de livraison sont ajoutés selon la destination et les règles en vigueur.

Le prix applicable est celui affiché sur le portail ou indiqué dans l’offre écrite au moment où le Vendeur accepte la commande. Le Vendeur peut modifier ses tarifs pour les commandes futures. Les remises, promotions ou conditions négociées ne se cumulent que si cela est expressément indiqué.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire. Le Client fixe librement ses prix de revente ; les éventuels prix publics communiqués par le Vendeur sont uniquement recommandés.

5. Minimums de commande par marque

Les minimums sont contrôlés par marque. Les quantités commandées sous des marques différentes ne se cumulent jamais pour atteindre un seuil.

• Première commande : au moins 20 pièces d’une même marque principale.
• Première commande avec une ou deux marques supplémentaires : au moins 10 pièces pour chacune des autres marques ajoutées.
• Réassort : au moins 10 pièces pour chaque marque présente dans la commande.

Le portail peut empêcher la validation d’un panier ne respectant pas ces règles. Une dérogation n’est valable que si elle est confirmée par écrit par le Vendeur.

6. Commande et formation du contrat

Le Client vérifie le contenu de son panier, ses coordonnées, les adresses, le régime de TVA, le mode de livraison et le mode de paiement avant de valider. La validation électronique vaut offre ferme d’achat et acceptation des CGV en vigueur à cette date.

La réception automatique de la commande confirme seulement sa bonne transmission. La vente devient ferme après vérification et acceptation par le Vendeur, matérialisée par une confirmation, une proforma, une facture ou le passage de la commande au statut accepté. Pour une commande payable d’avance, le Vendeur peut subordonner la préparation ou l’expédition à l’encaissement effectif.

Le Vendeur peut refuser, suspendre ou demander la modification d’une commande pour un motif légitime, notamment une indisponibilité, un prix manifestement erroné, un seuil non respecté, une adresse non desservie, un incident de paiement ou un risque de fraude. Il en informe le Client et rembourse, le cas échéant, les sommes correspondant aux produits non fournis.

Toute demande de modification ou d’annulation après acceptation est soumise à l’accord écrit du Vendeur et peut être refusée si la préparation, la personnalisation ou l’expédition a commencé.

7. Produits personnalisés et commandes spéciales

Les demandes de personnalisation, de fabrication spéciale ou de série dédiée font l’objet d’une offre précisant notamment le produit, les quantités, le prix, les délais et les contraintes techniques. Sauf indication différente dans l’offre, le minimum de personnalisation est de 20 pièces.

Le Client est responsable des textes, visuels, noms, signes et fichiers qu’il fournit et garantit disposer de tous les droits nécessaires. Il valide le bon à tirer ou l’épreuve avant production. Après cette validation ou le lancement de la fabrication, la commande ne peut plus être annulée ni retournée, sauf défaut ou non-conformité imputable au Vendeur.

8. Facturation et paiement

La première commande est payable comptant. Les commandes suivantes peuvent bénéficier d’un paiement à 30 jours selon la date d’échéance portée sur la facture, sous réserve de l’accord du Vendeur et du maintien d’un historique de paiement satisfaisant.

Le paiement peut être effectué par virement bancaire, chèque ou carte bancaire au moyen d’un lien de paiement sécurisé, selon les options proposées. Une proforma ou une facture et, le cas échéant, le lien de paiement sont transmis après vérification de la commande. Un paiement n’est libératoire qu’après encaissement définitif.

Le Vendeur peut demander un acompte ou un paiement comptant, réduire ou retirer un délai de paiement, suspendre les livraisons ou refuser une nouvelle commande en cas de retard, d’impayé, de dégradation de la solvabilité ou de dépassement d’encours.

9. Retard ou défaut de paiement

Toute somme non payée à son échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure, le Vendeur peut exiger le paiement immédiat de toutes les sommes échues ou à échoir, suspendre les commandes en cours et résoudre la vente, sans préjudice de ses autres droits.

10. TVA, livraisons intracommunautaires et exportations

Les ventes livrées en France sont soumises à la TVA française au taux applicable. Pour une livraison intracommunautaire, l’exonération ne peut être appliquée que si le Client communique avant la facturation un numéro de TVA valide attribué par un autre État membre et si les produits sont effectivement expédiés hors de France vers un autre État membre. Le Vendeur peut vérifier ce numéro dans le système VIES et demander tout justificatif nécessaire.

Si les conditions d’exonération ne sont pas réunies ou justifiées, la TVA française est facturée. Pour une exportation hors de l’Union européenne, l’exonération de TVA est subordonnée à la preuve de la sortie effective des biens du territoire de l’Union européenne.

 Le Client supporte les droits de douane, taxes d’importation, frais de dédouanement et obligations locales applicables dans le pays de destination. Il rembourse au Vendeur toute taxe, pénalité ou dépense résultant d’informations fiscales inexactes ou de justificatifs manquants qui lui sont imputables.

11. Livraison, frais de transport et franco

Les pays, zones et modes de livraison disponibles sont ceux proposés sur le portail. Les frais sont calculés selon le tarif applicable à la commande, sauf devis spécifique.

• France : franco de port à partir de 500 € HT de marchandises.
• Suisse : franco de port à partir de 1 000 € HT de marchandises.
• Autres destinations : aucun franco de port.

Le seuil de franco est calculé sur le montant net HT des produits après remises, hors frais de livraison. Les prestations spéciales, urgentes ou hors gabarit peuvent faire l’objet d’un supplément annoncé avant expédition.

Sous réserve de disponibilité, l’objectif du Vendeur est une expédition sous 48 heures ouvrées après acceptation de la commande et, lorsque le paiement est exigé d’avance, après encaissement. Ce délai ne s’applique pas aux produits personnalisés, précommandés, en fabrication ou temporairement indisponibles. Il constitue un délai estimatif ; la date ou période prévisionnelle est communiquée lors du traitement de la commande.

Une livraison partielle peut être proposée en cas d’indisponibilité. Elle n’entraîne pas de frais supplémentaires sans l’accord du Client. En cas de retard significatif, le Client peut demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, solliciter l’annulation de la partie non livrée.

12. Réception, avaries et non-conformités apparentes

À la réception, le Client contrôle immédiatement le nombre de colis, l’état extérieur, les références et les quantités. En cas de perte ou d’avarie de transport, il inscrit des réserves précises et motivées sur le document du transporteur et accomplit les formalités exigées par la réglementation applicable.

Pour un transport intérieur en France, les protestations motivées doivent notamment être notifiées au transporteur dans les trois jours, hors jours fériés, suivant la réception, par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce. Pour un transport international, les délais et formes de la convention ou réglementation applicable prévalent.

Le Client informe également le Vendeur dès que possible, idéalement dans les cinq jours ouvrés, en joignant le numéro de commande, des photographies et une description précise. Ce délai facilite le traitement commercial et ne réduit pas les droits impératifs du Client.

13. Transfert des risques et réserve de propriété

Les risques de perte ou de détérioration sont transférés au Client lors de la remise physique des produits au Client ou à son destinataire désigné.

LE VENDEUR CONSERVE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX, EN PRINCIPAL, FRAIS ET ACCESSOIRES. Jusqu’à complet paiement, le Client conserve les produits de manière identifiable, ne les donne pas en gage et les assure pour leur valeur. Il peut les revendre dans le cours normal de son activité, mais informe sans délai le Vendeur de toute saisie, procédure collective ou revendication d’un tiers susceptible de les affecter.

14. Retours et absence de droit de rétractation

Les achats étant réalisés pour les besoins de l’activité professionnelle de revente du Client, aucun droit général de rétractation ne s’applique.

Aucun retour n’est accepté sans autorisation écrite préalable du Vendeur indiquant l’adresse, le délai et les modalités. Sauf erreur du Vendeur, défaut confirmé ou accord contraire, les frais et risques du retour sont supportés par le Client. Les produits doivent être complets, non portés, non utilisés, non altérés et dans leur emballage adapté. Les produits personnalisés ou fabriqués spécialement ne sont pas repris, sauf défaut ou non-conformité imputable au Vendeur.

15. Garanties et service après-vente

Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. L’action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code civil.

Les éventuelles garanties commerciales propres à une marque ou à un produit, ainsi que les conditions de réparation, d’échange ou de prise en charge, sont précisées sur la fiche produit, le document de garantie ou l’accord commercial applicable. Elles s’ajoutent à la garantie légale sans la limiter.

La garantie ne couvre pas l’usure normale, la mauvaise utilisation, le non-respect des conseils d’entretien, les chocs, l’oxydation liée à un usage ou stockage inadapté, les modifications ou réparations par un tiers, ni les variations inhérentes aux matières et à la fabrication artisanale qui n’altèrent pas l’usage attendu.

Toute demande de service après-vente doit identifier la référence, la commande, le défaut allégué et comporter des photographies utiles. Après examen, le Vendeur indique la solution appropriée : conseil d’entretien, réparation, remplacement, avoir ou remboursement, selon la nature du problème et les droits applicables.

16. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles résultant de ses manquements prouvés. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte de clientèle, atteinte à l’image ou perte de données.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale du Vendeur au titre d’une commande est limitée au montant HT payé ou payable pour les produits directement concernés. Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol, faute lourde, dommage corporel, atteinte aux droits de propriété intellectuelle imputable au Vendeur, ni lorsqu’une disposition impérative l’interdit.

Le Client est responsable de la présentation et de la revente des produits à ses propres clients, de la conservation des informations et avertissements fournis, ainsi que du respect des règles applicables à son point de vente et dans son pays.

17. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement empêché par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre dès que possible. L’exécution est suspendue pendant l’empêchement temporaire ; si celui-ci devient définitif, la commande concernée peut être résolue dans les conditions légales, avec remboursement des prestations non exécutées déjà payées.

18. Propriété intellectuelle et contenus de marque

Les marques, logos, photographies, textes, dessins, modèles, emballages, catalogues et autres contenus du Groupe LMD demeurent la propriété de leurs titulaires. Aucun droit n’est cédé au Client du seul fait de la vente.

Le Client peut utiliser les contenus officiels mis à sa disposition uniquement pour présenter et promouvoir les produits authentiques qu’il commercialise, pendant la durée de la relation commerciale, sans les modifier de manière trompeuse ni porter atteinte à l’image des marques. Toute autre utilisation, reproduction, sous-licence ou création de support substantiellement modifié nécessite une autorisation écrite.

19. Données personnelles

LES MOTS DOUX traite les données des représentants et contacts du Client pour gérer les comptes, commandes, livraisons, paiements, factures, relations commerciales, obligations légales et, lorsque cela est permis, communications professionnelles. Les données nécessaires peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans l’hébergement, le paiement, la gestion commerciale, la facturation, l’expédition et l’assistance.

Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, selon les conditions légales, en écrivant à hello@groupelmd.fr. Elles peuvent également saisir la CNIL. Des informations complémentaires figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le Site.

20. Preuve, communications et signature électronique

Les enregistrements électroniques du portail, les courriels, confirmations, journaux techniques, preuves de paiement et documents de facturation sont admissibles comme éléments de preuve. Le Client accepte de recevoir les informations contractuelles, factures, proformas et notifications par voie électronique à l’adresse renseignée dans son compte.

La validation de la commande après accès aux CGV et activation de la case d’acceptation manifeste le consentement du Client. La version des CGV applicable est celle acceptée lors de la commande et peut être conservée par le Client.

21. Suspension et résolution

En cas de manquement grave ou répété du Client, notamment impayé, fraude, atteinte aux marques, revente de produits contrefaits, détournement du portail ou informations inexactes, le Vendeur peut suspendre le compte ou les livraisons. Sauf urgence ou manquement irrémédiable, la résolution d’une commande ou de la relation intervient après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable.

La fin de la relation n’affecte pas les sommes dues, les obligations de confidentialité, de propriété intellectuelle, de responsabilité, de réserve de propriété et de règlement des litiges qui ont vocation à survivre.

22. Modification et divisibilité

Le Vendeur peut modifier les CGV pour les commandes futures. La nouvelle version est publiée sur le Site avec sa date. Une commande déjà acceptée demeure soumise à la version acceptée par le Client, sauf accord écrit contraire ou modification imposée par la loi.

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation.

23. Droit applicable et litiges

Les CGV et les ventes qu’elles régissent sont soumises au droit français, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et, lorsque son exclusion est permise, de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution amiable. Le Client adresse sa réclamation à hello@groupelmd.fr, en indiquant la commande et les faits concernés.

LORSQUE LA LOI LE PERMET ET QUE LES DEUX PARTIES ONT CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE. DANS LES AUTRES CAS, LES RÈGLES DE COMPÉTENCE DE DROIT COMMUN S’APPLIQUENT.